Conditions générales d’utilisation

Préambule

SEDUCIA a créé et développé une Application de mise en relation et de rencontre en ligne entre ses Membres, solution matérialisée par une plate-forme digitale accessible depuis un smartphone ou tout terminal similaire et prenant en charge la version IOS 10 (ou une version supérieure) ou la version 5 (ou supérieure) Android., et disponible en téléchargement sur l’App Store et le Play Store.

A ce titre, elle propose des services à destination de ses Utilisateurs et, plus spécifiquement, de ses Membres, dans les conditions définies ci-dessous.

Ainsi, les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’Application et des services proposés sur l’Application « SEDUCIA », et de définir les conditions d’accès et d’utilisation desdits services.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre SEDUCIA aux coordonnées inscrites au présent PREAMBULE.

L'Utilisateur qui souhaite accéder aux fonctionnalités de l’Application fournit obligatoirement certaines informations, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

L'édition de la solution SEDUCIA est assurée par la société SARL SEDUCIA, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 878 087 576, dont le siège social est situé au 8, rue du Château 54210 TONOY

Adresse postale de contact : 8 rue du Château 54210 TONOY

Adresse e-mail de contact : contact@seducia.com.

Le Directeur de la publication est : M. Julien DENY, en qualité de Gérant de la SARL SEDUCIA.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR81878087576

L'hébergeur de l’Application est la SARL SEDUCIA, sus référencée.

Les présentes CGU sont accessibles sur l’Application à la rubrique « CGU ».

Article 1. Définitions

Les termes suivants, visés dans les présentes CGU, employés au singulier ou au pluriel, ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :
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« Application » signifie l’Application SEDUCIA, disponible sur les boutiques d’application « App Store », exploitée par Apple et « Play Store », exploitée par Google, permettant l’accès aux services proposés sur support mobile ou tout appareil compatible, par SEDUCIA.

« Abonnement(s) PREMIUM » désigne l’offre d’Abonnement payante souscrite par un Membre de l’Application, et lui permettant d’accéder, pendant sa durée de validité, à l’ensemble des fonctionnalités payantes visées à l’article 2.2.4 des présentes CGU.

« Compte Membre » désigne le compte créé par le Membre lors de son inscription sur l’Application, ainsi que l’espace personnel accessible par le Membre inscrit en se connectant sur l’Application.

« Informations » désigne les informations fournies par un Membre, obligatoires et/ou facultatives, pouvant être accessibles ou non aux autres Membres, notamment selon le choix du Membre, lors de son inscription ou ultérieurement. Des critères relatifs à ces informations peuvent être sélectionnés par les Membres, pour filtrer les autres Membres proposés sur l’Application aux fins d’interaction virtuelle.

« Like » désigne l’action réalisée par un Membre dans l’Application, permettant de matérialiser l’intérêt porté pour le profil d’un autre Membre, lequel en est alors informé par une Notification. Le nombre de « like » hebdomadaires disponibles et utilisables est limité pour les Membres basiques. Les Membres PREMIUM bénéficient, notamment, d’un nombre illimité de Like, pendant la durée de validité de leur Abonnement.

« Match » désigne l’intérêt mutuel porté entre deux Membres, en cas de Likes réciproques. Chacun des deux Membres en est automatiquement averti, par l’envoi d’une Notification. Les deux Membres peuvent alors entamer une conversation écrite, à partir de messages et/ou photos.

« Membre » désigne un utilisateur régulièrement inscrit sur l’Application, et disposant des fonctionnalités de base réservées auxdits Membres, et la possibilité de souscrire à des Offres.

« Membre PREMIUM » désigne un Membre ayant souscrit à l’Abonnement PREMIUM.

« Notification(s) » désigne une notification, alerte ou communication, générique ou ciblée, pouvant être matérialisée par un son ou une pastille d’icône (dite « push », c’est-à-dire une notification en bandeau mobile), adressée, par l’Application, à un Membre lui permettant d’être avisé en cas de Match et/ou correspondance adressée par un Membre. un autre Membre.

« Offre(s) » signifie les Offres d’abonnement payantes PREMIUM proposée par SEDUCIA à ses Membres.

« Utilisateur » désigne toute personne physique qui se connecte à l’Application et ayant dûment accepté les Conditions Générales d’Utilisation.

« SEDUCIA » est la dénomination commerciale de la SARL SEDUCIA, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 878 087 576, dont le siège social est situé au 8, rue du Château 54210 TONOY, société éditrice et hébergeur de l’Application et, plus généralement, les services de l’Application proposés aux Membres.

« Services » désignent les fonctionnalités, payantes ou non, accessibles aux Membres.

« Souscription » désigne l’adhésion, par un Membre, à une (des) offre(s) proposées.

« Swipe » désigne l'action de balayage hybride pouvant être effectuée par le Membre sur son écran, lorsque le profil des autre Membres proposés au Membre défile sur son écran dans l’Application.Le Membre peut : (i) valider le profil proposé, par un « Like » (swipe right), ou (ii) décliner par un « Dislike » (swipe left).

Article 2. Accès et utilisation de l'application

2.1 Accès des utilisateurs et adhesion aux CGU

Toute inscription sur l’Application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.

Lesdites CGU sont, en outre, complétées par la Politique de confidentialité, destinée à garantir les droits et libertés des Utilisateurs, notamment en matière de données personnelles, étant toutefois précisé qu’en cas de difficultés relatives à l’application, l’interprétation ou la hiérarchisation des règles édictées, les CGU primeront.

Si l’une quelconque des stipulations des CGU devait être déclarée nulle, inopposable, ou privée d’effet, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations des CGU demeureront applicables.

En s’inscrivant à l’Application, chaque Utilisateur reconnait expressément avoir pris connaissance des CGU, et les accepte expressément.

En cas de non-acceptation des présentes CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par l’Application.

Les CGU applicables sont consultables à tout moment sur l'Application.

SEDUCIA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Les Membres seront informés de cette modification par courriel envoyé par SEDUCIA, à l’adresse communiquée par le Membre sur l’Application.

Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable aux Membres, le Membre maintenant son utilisation des services étant alors réputé avoir expressément accepté ladite nouvelle version.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, le Membre dispose de la faculté de mettre fin aux Services et, le cas échéant, de procéder à la suppression de son Compte, dans les conditions définies ci-dessous.

L’Application est téléchargeable et accessible gratuitement sur les plateformes App Store et Play Store, à partir d’un appareil comprenant la version IOS 10 (ou une version supérieure) ou la version 5 (ou supérieure) Android.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’Application, du serveur, et plus généralement toute difficulté extérieure et, sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de SEDUCIA. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à SEDUCIA de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter SEDUCIA par messagerie électronique à l’adresse électronique communiquée en PREAMBULE.

L’Utilisateur qui n’est pas Membre n’a qu’un accès limité à l’Application, et ne peut accéder aux fonctionnalités et services réservés à ses Membres.

2.2 Accès des membres - obligations et droits des membres

2.2.1 Inscription

Pour devenir Membre, l’Utilisateur est invité à s’inscrire sur l’Application, en procédant à la création d’un compte personnel.L’inscription est gratuite.

La validation de l’inscription par l’Utilisateur vaut adhésion aux présentes CGU, notamment la Charte de Bonne Conduite visée à l’article 2.2.5 des présentes CGU, et à la Politique de Confidentialité, dont chaque Utilisateur s’engage à respecter les obligations y mentionnées.

Chaque Membre ne peut créer qu’un seul compte unique. Le Membre s’engage, à cet égard, ne pas procéder à la création de plusieurs comptes, hormis après s’être préalablement désinscrit ou après en avoir dument informé SEDUCIA, notamment en exposant les difficultés rencontrées, SEDUCIA devant alors donner son agrément préalable à la création d’un nouveau compte.

• Seuls les utilisateurs :
  - Majeurs, âgés d’au moins 18 ans ;
  - et résidents en France,
  peuvent s'inscrire.

L’inscription nécessite, au préalable, de remplir un formulaire prévu à cet effet. La communication de certaines informations, dans le formulaire d’inscription, est obligatoire.

En acceptant de s’inscrire sur l’Application, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations qu’il reconnait sincères et exactes et, le cas échéant, à mettre à jour les informations communiquées.

CLa fourniture d’informations erronées, inexactes, incomplètes ou l’absence de mise à jour des informations fournies est une cause de résiliation de la Souscription aux torts du Membre, indépendamment des poursuites ou actions que SEDUCIA se réserve la faculté de déclencher (ex : usurpation de l’identité d’un tiers / publication de contenus illicites).

Le processus d’inscription requiert en outre la transmission d’une adresse courriel valide et sécurisée, et la création d’un mot de passe, que l’Utilisateur Membre s’interdit de communiquer à des tiers, une telle divulgation étant inopposable à SEDUCIA et, le cas échéant, réalisée sous la seule responsabilité du Membre.

Les données de connexion, notamment le nom d’utilisateur et le mot de passe sont, à cet égard, strictement personnelles. Le Membre est seul responsable de ces données, de leur protection et doit veiller scrupuleusement et s’assurer de la confidentialité desdites données.

L’utilisation de son Compte par un Membre est strictement personnelle. Toute utilisation est réputée réalisée à titre personnel par le Membre, et le Membre garantit SEDUCIA de toute utilisation de son compte.

SEDUCIA s’engage à collecter et utiliser les informations communiquées par le Membre, dans le but exclusif de fourniture de ses services, et s’engage à ne pas les transmettre à des tiers non intéressés, sans en avoir obtenu le consentement exprès et préalable du Membre.

A cet égard, les Membres reconnaissent que certaines informations qu’elles acceptent de communiquer peuvent être transmises, au moins temporairement, aux autres Membres qui utilisent les services proposés.

Les Membres destinataires de telles informations ne peuvent toutefois les communiquer à des fins étrangères à celles pour lesquelles elles ont été fournies à SEDUCIA.

Tout Membre régulièrement inscrit dispose d’un droit d’accès et de modification des données le concernant.

Tout Membre pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

2.2.2. Services et fonctionnalités accessibles aux membres

En sa qualité de plateforme de mise en relation, SEDUCIA a vocation à faciliter la mise en relation entre Membres qui seraient susceptible de se porte un intérêt mutuel, dans un cadre personnel et récréatif et à des fins privées, en leur permettant de communiquer virtuellement et échanger via l’Application.

Il est toutefois expressément rappelé que les services proposés sur l’Application ne sauraient être assimilés ou considérés comme des activités de conseil ou de courtage matrimonial.
Pour accéder aux fonctionnalités réservées aux Membres, chaque membre doit ensuite s'identifier, lors de sa connexion à l’Application, à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Tout membre dûment enregistré bénéficie d’un compte membre centralisant les informations à sa disposition en temps réel, et lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de base réservées aux membres.

• Ledit compte comprend, principalement :
  - le profil du Membre récapitulant les informations communiquées, notamment celles accessibles aux autres Membres ;
  - Une messagerie, centralisant les échanges avec d’autres Membres ;
  - L’accès à ses paramètres, notamment ceux de notification ou l’accessibilité de son profil aux autres Membres.

Dès son inscription finalisée, le Membre bénéficie d’un « Dashboard », centralisant toutes les fonctionnalités auxquelles il a accès.

• Des fonctionnalités de base sont accessibles gratuitement à tout Membre, lequel peut, notamment :
  - Compléter et modifier son profil et ses Informations. Le Membre doit, à cet effet, se rendre sur l’écran « Détails du profil » et cliquer sur les champs correspondant, inscrire ses modifications puis cliquer sur « Terminé » pour enregistrer. ;
  - Sélectionner et ajuster, à partir des filtres prévus à cet effet sur l’écran principal de son espace Membre, une distance géographique, plus ou moins étendue, par rapport à sa position actuelle déterminée grâce à un système de géolocalisation de l’Application. Le Membre doit, à cet égard, accepter l’accès, par l’Application au système de géolocalisation de l’Appareil, pour permettre à SEDUCIA de proposer des profils d’autres Membres situés dans le périmètre géographique sélectionné par le Membre dans les paramètres de son compte ;
  - Visualiser les autres Membres inscrits dans l’Application, situés dans la zone géographique qu’il a sélectionnée, et, le cas échéant, modifier les critères d’Informations sélectionnés accessibles aux autres Membres proposés sur l’Application ;
  - Bloquer, à tout moment et confidentiellement, un Membre et/ou signaler, également confidentiellement, à SEDUCIA un Membre dont le comportement et/ou l’attitude seraient susceptibles d’enfreindre les présentes CGU et/ou la législation ou réglementation ;

• Et, de manière restreinte, avec des limitations journalières et/ou hebdomadaires :
  - Réaliser des « swipe » ;
  - Adresser aux Membres disponibles des « Like » (swipe right), dans des proportions restreintes ;
  - Procéder à des « Dislike » (swipe left) ;
  - Réaliser des « match » avec d’autres Membres ;
  - Echanger des messages et/ou photos avec les Membres en cas de « match » ;

SEDUCIA propose également à ses membres de souscrire à des offres d’abonnement, payantes, leur permettant de débloquer des fonctionnalités complémentaires, matérialisées par la possibilité de bénéficier de « Like » illimités. (cf. Article 2.2.4 des présentes CGU), pendant la durée de l’abonnement, selon les modalités de l’offre souscrite.

La souscription à un Abonnement PREMIUM est ouverte au Membre dès sa 1ère connexion suivant l’inscription, mais également à tout moment à travers son profil.

Chaque Membre peut se déconnecter de son compte à tout moment.

Toute déconnexion fait courir un délai d’un (1) an à l’issue duquel, en cas de déconnexion interrompue (i.e. à défaut de nouvelle connexion dans ce délai), le Membre sera réputé inactif, et SEDUCIA serait en droit de procéder à la suppression de son compte.

Si le Membre souhaite à nouveau profiter des Services de l’Application, il sera alors tenu de procéder à la création d’un nouveau compte, dans les conditions visées ci-dessus, à l’article 2.2.1 des présentes CGU.

Enfin, le Membre est informé de la nécessité de procéder à une consultation régulière de la messagerie liée à son compte et à l’Application, aux fins d’obtenir une communication des informations émanant de SEDUCIA relatives au fonctionnement de l’Application, d’une mise à jour de l’Application, ou encore de l’évolution des conditions générales.

2.2.3. Publication des membres

Dans ses publications, le Membre s’engage, notamment, à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet), les règles de droit en vigueur et les dispositions des présentes CGU.

SEDUCIA peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur l’Application, il cède à SEDUCIA le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

Tout contenu mis en ligne par un Membre est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur (ou le Membre) s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre SEDUCIA sera pris en charge par le Membre, et la responsabilité de SEDUCIA ne saurait en aucun cas être engagé.

Le contenu du Membre peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par SEDUCIA, dans le cadre d’un contrôle de modération, sans préavis.

Au regard de son activité de mise en relation, SEDUCIA, soucieuse d’une relation de transparence et d’une participation active de sa communauté aux fins d’amélioration et d’optimisation, a également mis en place un système de signalement à l’attention de ses Membres.

Outre l’existence de cette procédure de signalement, les Membres peuvent procéder au blocage d’un autre Membre, sans être tenu d’en justifier les motifs et sans que ce dernier n’en soit avisé. Le blocage d’un Membre peut être effectué en cliquant sur la signalétique, matérialisée par un rond barré, prévu à cet effet, en haut à droite de chaque profil et/ou au sein de la conversation du Membre, puis en cliquant sur « supprimer le Match ». Le blocage d’un autre Utilisateur bloquera toute communication avec ce dernier.

Il est également demandé aux Membres de signaler à SEDUCIA tout contenu présentant un caractère étranger à la finalité des Services, et ceux pouvant revêtir un caractère offensant, diffamatoire, ou encore sexiste.

2.2.3. Publication des membres

2.2.4.1. Fonctionnalités complémentaires disponibles par SEDUCIA dans le cadre d’un Abonnement PREMIUM :

La souscription à un Abonnement PREMIUM donne accès, pendant toute sa durée de validité, à des Fonctionnalités complémentaires, réservées aux seuls Membres PREMIUM, en sus des fonctionnalités de base dont peuvent bénéficier tous les Membres.

• Ces fonctionnalités complémentaires, précisées et détaillées dans l’offre d’abonnement souscrit, peuvent être les suivantes :
  - Réaliser des « swipe » ;
  - Adresser aux Membres disponibles des « Like » (swipe right), dans des proportions restreintes ;
  - Procéder à des « Dislike » (swipe left) ;
  - Réaliser des « match » avec d’autres Membres ;
  - Echanger des messages et/ou photos avec les Membres en cas de « match » ;

de manière illimitée, contrairement aux Membres de base, ET eventuellement, selon les modalités de l’offre, bénéficier d’une proposition de profils plus élargis lors des swipe.

2.2.4.2. Souscription à un Abonnement PREMIUM :

Tout Membre dûment enregistré peut devenir Membre PREMIUM, en souscrivant à une(des) Offre(s) proposée(s) par SEDUCIA, dans le cadre d’un Abonnement PREMIUM, pour une durée alternative de : 1 (un) mois, 3 (trois) mois ou 1 (un) an, délais décomptés à compter de la date de souscription à l’Abonnement.

2.2.4.3. Modalités tarifaires et de paiement à l’Abonnement PREMIUM :

Le Tarif et les modalités de souscription aux Abonnements PREMIUM sont accessibles sur l’Application.

Les frais permettant l’accès à l’Application, tels que ceux liés à l’Appareil ou aux réseaux de communication incombent au Membre. Leur utilisation est réalisée sous la seule responsabilité du Membre.

Les prix indiqués sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC), c’est-à-dire majorés du taux de taux de TVA applicables et, le cas échéant, des autres taxes en vigueur.

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur l’Application à la date de souscription.

SEDUCIA se réserve le droit de faire évoluer sa politique tarifaire.

Dans l’hypothèse d’une évolution des Tarifs, le Membre Premium en sera informé par une Notification adressée par courriel et/ou sur son « dashboard » de l’Application, au plus tard quinze (15) jours avant la date de renouvellement de son Abonnement PREMIUM, et cette modification tarifaire ne prendra effet qu’à compter de la date de renouvellement.

Le paiement du prix de l’Abonnement est exigible, en sa totalité, à sa date de souscription, et le cas échéant, à de son renouvellement.

Il s’opère par l’intermédiaire du système de paiement intégré de l’App Store ou le PlayStore, selon le système d’exploitation installé sur l’appareil utilisé par le Membre.

SEDUCIA ne peut opérer aucun contrôle sur les opérations de paiement des Abonnements, de telle sorte qu’elle ne dispose d’aucune faculté de remboursement.

Pour toute demande relative aux opérations de paiement, le Membre est donc invité à prendre attache avec les Responsables des Stores (i.e. App Store ou Play Store).

2.2.4.4. Durée de l’Abonnement PREMIUM :

La durée de l’Abonnement correspond à celle de l’Offre souscrite par le Membre.

Le contrat qui en résulte prend effet à compter de la souscription du Membre à ladite Offre, pendant toute la durée de l’Abonnement.

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Membre bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date d’effet du contrat.

Ce droit doit être exercé par une déclaration, non équivoque et dépourvue d’ambiguïté, auprès de l’App Store ou de Play Store, aux fins de solliciter le remboursement du paiement du Prix de l’Offre souscrite, selon les formes prescrites par la législation et la réglementation applicables.

2.2.4.5. Renouvellement – résiliation de l’Abonnement PREMIUM :

A défaut de résiliation, le contrat d’Abonnement est reconduit à son échéance pour une durée identique à celle de la période initiale.

La demande de résiliation de l’Abonnement doit être directement effectuée par le Membre auprès de l’App Store ou du Play Store, au moins 24 heures avant la reconduction de la nouvelle période.

2.2.5. Charte de bonne conduite du membre seducia

2.2.5.1. Obligations de loyauté et d’honnêteté à l’Inscription :

Pour devenir Membre, l’Utilisateur est invité à s’inscrire sur l’Application, en procédant à la création d’un compte personnel, et à la communication d’Informations.

• L’obtention du statut de Membre est subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes :
  - Être majeur, au sens de la législation française (i.e. être âgé d’au moins 18 ans révolus) ;
  - Ne pas relever d’une mesure judiciaire ou administrative dont la nature pourrait restreindre ou s’opposer à son inscription ;
  - N'avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits de violence et/ou pouvant revêtir un caractère sexuel ;
  - Ne pas faire l’objet d’une inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) ;
  - Fournir des Informations qu’il reconnait sincères et exactes ; les informations personnelles communiquées doivent notamment être conformes à celles mentionnées à son état civil. Il s’engage, le cas échéant et en cas de modification(s), à mettre à jour les informations préalablement communiquées.
  - Ne pas publier de contenu offensant, illégal, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
  - De manière générale, dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur ;
  - Communiquer une adresse courriel valide ;
  - Adhérer sans réserve aux présentes CGU et en respecter l’intégralité des termes.
  

SEDUCIA n’est soumis à aucune obligation légale s’agissant du contrôle de la véracité des Informations transmises, notamment celles relatives à l’état-civil des Membres.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite « loi LME », « les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

Par ailleurs, ne disposant pas des ressources techniques pour opérer une vérification a priori des contenus, en amont et pendant l’utilisation de ses Services, de l’identité des Membres et des Informations communiquées par eux, SEDUCIA se réserve néanmoins le droit de contrôler les Informations et, en cas de doute s’agissant, notamment, de l’identité du Membre, de solliciter auprès de lui tous les justificatifs requis.

Par ailleurs, SEDUCIA, soucieux d’une relation de transparence et d’une participation active de sa communauté aux fins d’amélioration et d’optimisation des services et en application de la loi LME susvisée, a également mis en place un système de participation communautaire de ses Membres, par la mise en place d’un outil de signalement.

Les Membres peuvent ainsi signaler à SEDUCIA tout contenu présentant un caractère étranger à la finalité des Services, et/ou pouvant revêtir un caractère offensant, diffamatoire, ou encore sexiste.

Il est rappelé aux Membres la possibilité de saisir, en sus, les juridictions, organismes ou autorités compétentes.

Le signalement d’un Membre peut être effectué en cliquant sur la signalétique prévue à cet effet, matérialisée par un rond barré, situé en haut à droite de chaque profil et/ou au sein de la conversation du Membre, puis en cliquant sur « signaler ».

Il est également exposé que toute utilisation abusive et/ou empreinte de mauvaise foi de cette fonctionnalité de signalement est également susceptible d’être sanctionnée, tant sur un plan légal, aux termes de la LME, que sur un plan contractuel, un tel comportement étant également considéré comme un manquement aux obligations prévues aux présentes CGU et, partant, un motif de suspension et/ou de résiliation du compte aux torts exclusifs du Membre fautif.

SEDUCIA peut exercer une modération sur les publications des Membres et sur les Informations communiquées, et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, procéder à leur suppression, totale ou partielle, sans être tenu d’en justifier auprès du Membre.

2.2.5.2. Obligations de loyauté et de sincérité pendant toute la durée d’utilisation des Services :

• Par ailleurs, lors de son Inscription et pendant toute la durée d’utilisation des Services, le Membre s’engage, aux fins de conserver la qualité de Membre, et outre le respect des obligations visées au précédent article, à :
  - Actualiser et mettre à jour les informations le concernant ;
  - Se conformer à la législation et la réglementation en vigueur ;
  - Garder confidentielles et conserver les données relatives à son compte (ex : identifiant, mot de passe de connexion…etc.) ;
  - Ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
  - S’interdire de procéder à l’utilisation ou la divulgation non autorisée d’informations confidentielles (ex : financières, sexuelles …etc.), le cas échéant obtenues auprès d’un tiers, et/ou relatives à un autre Membre, sauf après avoir obtenu un accord écrit préalable et exprès dudit Membre ;
  - De manière générale, s’abstenir et s’interdire de diffuser le contenu de conversations échangées avec un autre Membre, de quelque manière que ce soit ;
  - Ne pas tenir de propos diffamants ou injurieux à l’égard de tout tiers et/ou d’un autre Membre ;
  - Ne pas tenir de propos racistes, xénophobes ou encore sexistes ;
  - Ne pas tenir de discours susceptibles de revêtir la qualification d’un délit pénal (ex : révisionnisme) ;
  - Ne pas faire du prosélytisme ;
  - Ne pas proférer d’insultes ou d'injures, notamment à caractère racial et/ou religieux ;
  - Ne pas faire l’apologie du terrorisme ;
  - Ne pas tenir de propos pouvant constituer une incitation au suicide, un appel à commettre un délit ou un crime ;
  - Ne pas promouvoir des idées ou propos relatifs à la promotion et/ou à la négation de crimes contre l’humanité, crimes de guerre, actes de torture ou de barbarie et, plus généralement, nier l’existence de crimes reconnus par la loi et/ou la mémoire collective ;
  Ne pas publier du contenu ou tenir des propos au contenu offensant, illégaux, contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ;
  - Ne pas publier de contenu ou diffuser des messages à caractère sexuel, (pédo)pornographique, ou encore zoophile ;
  - Ne pas publier de contenu susceptible de constituer une infraction à la législation sur la Propriété Intellectuelle ou en violation des droits personnels d’un tiers, tels un droit de propriété ou encore d’un droit à l’image ;
  - Utiliser l’Application à des fins strictement personnelles et privées ;
  - Ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales, politiques, promotionnelles, ou professionnelles ;
  - Ne pas utiliser l’Application pour organiser des manifestations, publiques ou privées et/ou pour recruter des membres aux fins d’adhésion à une quelconque association ou groupement ;
  - Ne pas utiliser l’Application aux fins d’organiser une réunion collective de ses Membres, privée ou sur l’espace public. SEDUCIA ne saurait être tenu pour responsable de l’organisation de telles réunions et, a fortiori, des dommages qui pourraient en résulter ;
  - Ne pas utiliser l’Application à des fins étrangères aux Services proposés ;
  - Ne pas utiliser de robots et/ou logiciels assimilés, autres que les outils et algorithmes de l’Application ;
  - Ne pas utiliser l’Application à des fins de démarchage commercial et/ou marketing ;
  - Ne pas utiliser l’Application aux fins de promouvoir quelconque produit et/ou service tiers, de quelque nature que ce soit, notamment ceux proposant des services concurrents ou présentant des caractéristiques similaires aux Services de l’Application ;
  - S’abstenir de tout agissement susceptible de constituer des actes de concurrence déloyale, comportements parasitaires ou contrefaçons à l’égard de SEDUCIA, de l’Application et de ses élèvements la composant ;
  - Ne pas utiliser l’Application pour organiser ou proposer des services de nature sexuelle et/ou pouvant s’apparenter à des services d’escort ;
  - Ne créer et n’utiliser qu’un seul compte et, à cet égard, ne pas procéder à la création de plusieurs comptes, hormis après s’être préalablement désinscrit ou après en avoir dument informé SEDUCIA, en exposant notamment les difficultés rencontrées, SEDUCIA devant alors donner son agrément préalable à la création d’un nouveau compte ;
  - Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité de l’Application, obtenir ou copier des données techniques en lien avec l’Application, compromettre les services, notamment par l’extraction, totale ou partielle, des codes et de l’algorithme de l’Application, ou de quelque manière que ce soit ;

Il est rappelé que la fourniture d’informations erronées, inexactes, incomplètes, l’absence de mise à jour des informations fournies, et plus généralement tout manquement à la présente Charte est une cause de résiliation de la Souscription aux torts du Membre, indépendamment des poursuites ou actions que SEDUCIA se réserve la faculté de déclencher (ex : usurpation de l’identité d’un tiers / publication de contenus illicites).

2.2.5.3. Avertissement relatif à des rencontres entre Membres hors cadre virtuel (i.e. rencontres physiques)

SEDUCIA avertit et met en garde ses Membres et Utilisateurs qui souhaiteraient organiser des rencontres physiques, à l’issue, par exemple, d’interactions à distance et virtuelles ayant eu lieu via l’Application.

Il convient de rappeler que de telles rencontres, si elles se réalisent, ne rentrent nullement dans le champ des Services proposés par SEDUCIA, et ne seraient alors organisées que sous l’entière et pleine responsabilité de ses initiateurs.

SEDUCIA ne saurait être tenue responsable en cas d’incident ou problèmes rencontrés, de quelque nature qu’ils soient, en cas de rencontres réelles entre Membres.

SEDUCIA ne pouvant, pour rappel, garantir l’authenticité des identités de ses Membres, des informations communiquées, de leurs agissements ou comportements, et n’ayant aucun pouvoir de contrôle global et exhaustif de ses Membres, il est conseillé de ne pas communiquer d’informations personnelles (ex : adresse – numéro de téléphone – identifiant ou pseudo sur les réseaux sociaux), et de s’assurer de l’identité de ses interlocuteurs, en amont.

En cas de rencontre physique, il est recommandé de l’organiser dans un lieu public particulièrement fréquenté, et de prévenir un proche, en amont, de la tenue d’une telle rencontre.

2.2.6. Deconnexion du compte - Desinstallation de l'application - Suppression de son compte par un membre – Résiliation anticipée

Déconnexion de l’Application : Il est rappelé que chaque Membre peut se déconnecter de son compte à tout moment, sans être tenu de respecter un préavis préalable.

Désinstallation de l’Application: De même, tout Utilisateur peut procéder à la désinstallation de l’Application sur son appareil, également sans être tenu de respecter un préavis préalable.

En cas de déconnexion et/ou de désinstallation de l’Application, les Abonnement souscrits continuent à produire leurs effets. Un Membre Premium ne peut, à cet égard, être considéré comme inactif.

En cas de déconnexion et/ou de désinstallation de l’Application, le Profil du Membre et les informations communiquées, en ce compris l’historique des conversations échangées avec les autres Membres, demeurent accessibles et visibles, pendant une durée d’un (1) an. Ces données seront également conservées par SEDUCIA, pendant ce même délai, conformément aux obligations légales qui lui incombent en qualité d’hébergeur. Elles seront ensuite supprimées dans ce même délai, à défaut de connexion effective.

En cas de reconnexion effective dans ce délai, le Membre conservera son Profil et les données y liées qui auront été conservées.

A défaut de connexion effective dans un délai d’un (1) an à compter d’une déconnexion et/ou d’une désinstallation, un Membre non-PREMIUM sera alors réputé inactif, et SEDUCIA sera en droit de procéder à la suppression de son compte. Si ce Membre souhaite à nouveau profiter des Services de l’Application, il sera alors tenu de procéder à la création d’un nouveau compte, dans les conditions visées ci-dessus, à l’article 2.2.1 des présentes CGU.

• Suppression de son compte par un Membre :
  Chaque Membre peut supprimer définitivement son compte à tout moment :
  - En se rendant dans l’onglet « Paramètres » de l’Application, puis en appuyant sur le sous-onglet « Supprimer mon compte » ;
  - Ou en adressant un courrier LRAR ou un courrier électronique à SEDUCIA, aux coordonnées figurant en préambule des présentes.

En cas de suppression de son compte, le Profil du Membre et les informations communiquées, en ce compris l’historique des conversations échangées avec les autres Membres seront définitivement supprimées, et ne seront plus accessibles et visibles. Ces données seront toutefois conservées par SEDUCIA, pendant un délai d’un (1) an à compter de la suppression effective du compte, conformément aux obligations légales qui lui incombent en qualité d’hébergeur. Elles seront ensuite supprimées dans ce même délai, à défaut de connexion effective.

La suppression du compte présente un caractère définitif. Si un Membre ayant procédé à la suppression de son compte souhaite à nouveau profiter des Services de l’Application, il sera alors tenu de procéder à la création d’un nouveau compte, dans les conditions visées ci-dessus, à l’article 2.2.1 des présentes CGU.

Toutefois, la suppression d’un compte n’entraine pas automatiquement l’annulation ni la résiliation d’un Abonnement souscrit. Pour résilier son Abonnement, le Membre doit procéder comme indiqué à l’article 2.2.4.5 des présentes CGU.

2.2.7. Suspension des services - resiliation anticipée des services par Seducia aux torts exclusifs du membre et/ou en cas d'inactivité

Suspension et/ou résiliation du compte d’un Membre en cas de manquement aux présentes CGU :En cas de manquement d’un Membre à ses obligations découlant, notamment, des présentes CGU, d’infraction auxdites CGU, et/ou de la législation ou la réglementation applicables, notamment en cas de comportement susceptible de revêtir un caractère illégal, SEDUCIA se réserve la faculté de suspendre l’accès aux Services et/ou résilier l’Abonnement, aux torts exclusifs du Membre, Services sans que le Membre, du fait de cette suspension et/ou résiliation, ne puisse bénéficier d’un quelconque remboursement ni à l’octroi d’une indemnité, et sans que la responsabilité de SEDUCIA ne puisse être recherchée en raison des manquements constatés, ce dont chaque Membre la garantit.

Il est à cet égard précisé qu’en cas de signalement formulé par un Membre, le Membre signalé peut voir son compte suspendu, à titre conservatoire, le temps de permettre à SEDUCIA d’enquêter sur le signalement allégué et vérifier la véracité du signalement et l’étendue des manquements constatés.

SEDUCIA en informera le Membre par courrier électronique.

Durant cette suspension, le Membre visé peut faire valoir ses observations par courriel adressé à SEDUCIA, à l’adresse électronique mentionnée en préambule des présentes CGU.

A défaut de retour dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de cette suspension, et/ou si les observations formulées ne sont pas de nature à remettre en cause la véracité des manquements du Membre à ses obligations, SEDUCIA procédera à la suppression définitive et unilatérale du compte du Membre. SEDUCIA en informera le Membre par courrier électronique. L’Abonnement souscrit, le cas échéant, par le Membre ne donnera alors lieu à aucun remboursement, total ou partiel et continuera à produire ses effets et le Membre devra, en sus de la résiliation unilatérale opérée par SEDUCIA aux torts exclusifs du Membre, procéder à la résiliation de son abonnement comme indiqué à l’article 2.2.4.5 des présentes CGU.

Résiliation du compte d’un Membre inactif :En cas d'inactivité totale d’un Membre pendant une durée d’un (1) an à compter de sa dernière connexion à l’Application, un Membre non-PREMIUM sera alors réputé inactif, et SEDUCIA sera en droit de procéder à la suppression de son compte. Cette suppression d’un compte inactif à l’initiative de SEDUCIA produit les mêmes effets qu’une suppression de compte à l’initiative du Membre, visés à l’article 2.2.6 des présentes.

Ainsi, si ce Membre souhaite à nouveau profiter des Services de l’Application, il sera alors tenu de procéder à la création d’un nouveau compte, dans les conditions visées ci-dessus, à l’article 2.2.1 des présentes CGU. De même, la suppression d’un compte inactif n’entraine pas automatiquement l’annulation ni la résiliation d’un Abonnement souscrit. Pour résilier son Abonnement, le Membre doit procéder comme indiqué à l’article 2.2.4.5 des présentes CGU.

Article 3. Collecte et protection des données personnelles

SEDUCIA assure à l'Utilisateur et à ses Utilisateurs une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

• En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
  • par mail à l'adresse mail privacy@seduciagay.com
  • par voie postale au 8 rue du Château 54210 TONOY;
  • via un formulaire de contact ;
  • via son espace personnel ;
  

La Politique de Confidentialité est disponible sur l’Application, et permet à l’Utilisateur de prendre connaissance du traitement des données personnelles collectées.

Article 4. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus produits par l’Application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque Seducia est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de SEDUCIA pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’Application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de l’Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’Application constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5. Responsabilité

5.1 Responsabilité liée à l'utilisation de l'application

Les sources des informations émanant de l’Application sont réputées fiables mais SEDUCIA ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées par SEDUCIA sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, SEDUCIA ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, SEDUCIA ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans l’application.

Le Membre s'assure de garder son identifiant et son mot de passe secrets. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. SEDUCIA décline toute responsabilité en cas de divulgation à autrui.

SEDUCIA s’efforce de permettre le téléchargement et assurer un fonctionnement effectif de l’Application, à partir d’un appareil comprenant la version IOS 10 (ou une version supérieure) ou la version 5 (ou supérieure) Android.

SEDUCIA ne peut toutefois être tenu pour responsable des dysfonctionnements, bugs ou pannes qui pourraient intervenir sur l’Appareil utilisé ou tout terminal utilisé pour le téléchargement et l’utilisation de l’Application, ou des problèmes d’incompatibilité qui pourraient s’élever entre l’Appareil et l’application.

SEDUCIA ne pourra également pas être rendu responsable des difficultés liées à l’inadéquation de l’appareil utilisé par l’Utilisateur aux fins d’accès aux Services, à sa mauvaise utilisation, ni plus généralement aux difficultés ou lenteurs dans l’utilisation du réseau mobile ou internet.

Soucieux d’optimiser et assurer la sécurité de ses systèmes, celle-ci ne peut être toutefois absolue, et SEDUCIA ne peut toutefois être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le smartphone ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de l’Application.

La responsabilité de l’Application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

L’attention et la vigilance de l’Utilisateur sont attirées sur les risques de fraude, phishing ou d’escroquerie que peut subir l’Utilisateur, s’agissant notamment de son adresse mail ou des messages et communications émanant d’un tiers ou d’un autre Membre.

5.2 Responsabilité liée à l'utilisation des services par les membres

SEDUCIA s’efforce, dans le cadre, de solliciter de sa communauté une remontée d’informations qui seraient susceptibles de contrevenir aux présentes CGU afin, notamment d’assurer une modération a posteriori, à la suite d’un signalement formulé par un Membre.

SEDUCIA ne saurait toutefois être tenue pour responsable des indisponibilités, erreurs, omissions, ou la véracité et la qualité des informations transmises par ses Membres à d’autres Membres.

SEDUCIA propose des services de mise en relation entre Membres. Les obligations y afférentes constituent des obligations de moyen. SEDUCIA n’est soumise à aucune obligation de résultat en lien avec les services proposés.

Elle n’intervient pas dans les échanges et discussions menées entre ses Membres. Les Membres sont seuls responsables de la sélection qu’ils décident d’opérer et, pour rappel, les informations communiquées doivent être soigneusement vérifiées par chacun d’entre eux.

SEDUCIA ne saurait en aucun cas être tenu pour responsables des différends qui seraient susceptibles de s’élever entre des Membres, et de tout dommage direct ou indirect lié à son activité de mise en relation.

Article 6. Liens hypertextes

Il est rappelé que des liens hypertextes pourraient être présents sur l’Application. L’existence d’un lien vers un autre site ou une autre Application que celui de SEDUCIA ne vaut aucunement adhésion ou acceptation de ce lien par SEDUCIA.

L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’Application. SEDUCIA n’a pas de contrôle sur les pages web et/ou applicatives sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7. Contestations et litiges - Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans l’hypothèse d’un litige ou d’une contestation, tout Utilisateur s’engage, préalablement à toute saisine d’une juridiction, à prendre attache avec SEDUCIA, aux fins d’aboutir à une résolution amiable, les Parties s’engageant à ce que les négociations et discussions y liées demeurent confidentielles, ainsi que l’accord conclu en cas d’issue favorable.

Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.

• L’Utilisateur est, à cet égard, informé :
  - En application du Règlement (UE) n o 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, de l’existence d’un guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
  - et de ce qu’il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.